Conditions Générales de Vente (CGV)
1 – Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Isabelle Joyeux, exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, dont le siège social est situé à Nîmes, 12 avenue Feuchères, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 93444054600018, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par Isabelle Joyeux via le site internet ou d’autres canaux (ci-après « le Site »).
2 – Activité
Isabelle Joyeux propose des prestations personnalisées dans le domaine de la généalogie et de l’histoire familiale, comprenant notamment :
- Les recherches archivistiques,
- les ascendances ou descendances
- l’origine de propriété
- l’historique d’un immeuble ou d’une entreprise
- l’identification d’armoiries
- la transcription de textes anciens,
- la bibliographie, la biographie, l’héraldique et la paléographie.
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations commandées par le Client auprès d’Isabelle Joyeux. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
3 – Produits et services proposés
Toutes les prestations sont réalisées sur devis personnalisé, en fonction des besoins spécifiques du Client. Les tarifs appliqués sont les suivants :
- 40 euros de l’heure, hors frais de déplacement ;
- 320 euros pour une journée de 8 heures, hors frais de déplacement.
Les prestations sont proposées principalement en France.
Les frais annexes, tels que les frais de déplacement hors du Gard ou de l’Ile-de-France ou les coûts d’accès à des archives spécifiques, seront précisés dans le devis s’ils peuvent être anticipés, et facturés en supplément. Si des déplacements non prévus s’avèrent nécessaire, les éventuels frais supplémentaires feront l’objet d’un avenant au Contrat validé par le Client.
Les frais de transport sont facturés aux frais réels sur justificatifs. Les frais d’hébergement et de repas sont facturés sur la base d’un forfait de 90 euros par jour.
Les tarifs sont exemptés de TVA, selon l’article 293-B du Code général des impôts appliqué aux auto-entrepreneurs.
4 – Commande
Les Clients souhaitant bénéficier des prestations peuvent passer commande par :
- Mail : genealogie.ij@gmail.com ;
- Téléphone : 06 82 96 59 29.
La commande est considérée comme validée uniquement lorsque :
- Le devis établi par Isabelle Joyeux est signé par le Client ;
- Un acompte de 30 % du montant total est versé.
Après acception du devis, Isabelle Joyeux établit un contrat dans lequel sont précisés les délais approximatifs et les conditions de réalisation ainsi que les prix et modalités de règlement.
Délai pour le devis
Une fois toutes les informations nécessaires à l’établissement du devis ont été fournies par le Client, celui-ci sera transmis dans un délai moyen de 5 jours ouvrés.
5 – Exécution des prestations
Isabelle Joyeux engage des recherches qu’avec l’accord préalable écrit de son client sous peine de ne pouvoir prétendre à aucune rémunération.
Délais d’exécution
Les délais pour réaliser les prestations varient en fonction :
- Du type de prestation commandée ;
- Des conditions d’accès aux informations nécessaires, comme la communicabilité des archives.
Obligation de moyens
Isabelle Joyeux s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux attentes du Client. Cependant, elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Il peut arriver qu’une personne, un document ou une information ne puisse être retrouvé malgré des recherches approfondies.
Gestion des difficultés
En cas de difficulté susceptible d’allonger les délais (par exemple, un accès restreint aux archives), le Client sera informé rapidement. Une modification du devis pourra être proposée si nécessaire.
Livrables
Isabelle Joyeux produit les pièces justificatives (transcriptions, extraits, photocopies, photographies) étayant le dossier contenant la synthèse et les conclusions de ses recherches.
Ces documents sont transmis sous l’un et/ou l’autre des formats suivants, selon la demande du Client :
- Numérique : fichiers envoyés par email ou via un service sécurisé ;
- Papier, facturé en supplément à 50 centimes par page imprimée.
Le Client reçoit les livrables à compter du règlement de la facture finale.
6 – Les modalités de paiement
Isabelle Joyeux accepte les paiements par virement ou par chèque.
- 30% du montant du devis à la commande ;
- Le montant de la facture finale à la fin de la prestation quand les livrables sont finalisés.
En cas de retard de paiement, à partir de trente jours après la réception de la facture finale, le Client sera redevable d’une pénalité de retard en sus du montant de la facture finale. Le montant de la pénalité équivaut à l’application du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points sur le montant de la facture finale.
7 – Droit de rétractation et annulation
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (par email ou courrier).
Si le Client demande à ce que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, et qu’il décide d’annuler la commande, l’acompte versé pourra être conservé partiellement ou totalement pour couvrir le travail déjà réalisé.
Annulation de la commande
En dehors du droit de rétractation, le Client peut demander l’annulation de la prestation. Si la prestation n’a pas commencé, l’acompte est remboursé. Si la prestation est déjà en cours, l’acompte pourra être retenu pour couvrir les travaux réalisés.
8 – Garanties et responsabilités
Garanties
Isabelle Joyeux s’engage à :
- Vérifier soigneusement les sources de toutes les informations restituées ;
- Utiliser des moyens adaptés pour mener à bien les recherches commandées ;
- Respecter les dispositions de l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée.
Limitation de responsabilité
Toutefois, Isabelle Joyeux ne peut être tenue responsable :
- En cas d’absence de résultats, conformément à son obligation de moyens ;
- En cas de non-communicabilité ou perte d’archives, indépendantes de sa volonté.
Le Client est informé que les recherches généalogiques peuvent être affectées par des aléas liés à la disponibilité des données.
9 – Règlement des litiges
Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Médiation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir à la médiation. Le médiateur compétent est :
- M. Gérard GAUCHER, médiateur auprès de l’Union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels
- Contact : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.
- Tribunal compétent
- En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Nîmes, situé au 12 rue de Cité Foulc, 30000 Nîmes (Tél : 04 66 76 03 51).